Exonérations fiscales de l'immobilier au Maroc

Exonération des revenus locatifs : Pour les revenus issus de la location des nouvelles constructions et additions de constructions au cours des 3 premières années qui suivent l’achèvement des travaux de constructions au titre des revenus fonciers.

Au-delà des 3 ans un abattement de 40 % est appliqué.

Exonération totale de l’impôt sur les plus-values de cession de la résidence principale au-delà de 8 ans.

La déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’achat ou à la construction d’un logement à usage d'habitation principale dans la limite de 10% du revenu global imposable.

Cette déductibilité est subordonnée en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur aux organismes prêteurs.

Toutefois, lorsque cette déduction n’est pas opérée par l’employeur, l’employé a toujours la possibilité de bénéficier de cette déduction à travers la souscription de sa déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un certificat de résidence annuel à l’adresse qui figure sur la carte d’identité nationale de l'employé accompagné d’une photocopie de la CIN
- une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que l'employé occupe en personne le logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s'engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année qui suit celle du changement.
- une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires
- le tableau d’amortissement.

La loi de finances 2009 est venue limitée la déductibilité des intérêts en cas de construction. L’article 28 du code général des impôts précise que la déduction des intérêts afférents aux prêts sur le revenu global imposable est accordée au contribuable dans la limite de 7 ans à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Au-delà des 7 ans si le contribuable n’achève pas la construction du logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée. En effet, le contribuable perd le bénéfice de la déduction.

Toutefois, la loi précise qu’il a toujours le droit de bénéfice de la déduction pour la période restant à courir de la date d’achèvement des travaux de construction au terme de son contrat de prêt à condition de justifier l'occupation du logement au titre de résidence principale.

Enfin, l’article 59 du CGI prévoit que sont déductibles du revenu brut imposable les remboursements en principal et en intérêts contractés pour l’achat d’un logement social au Maroc destiné à l’habitation principale.